Faute inexcusable de l'employeur
L’employeur peut être condamné pour faute inexcusable s’il a provoqué ou négligé l’état dépressif d’un de ses salariés.
Les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de santé et de sécurité sont de plus en plus exigeantes, notamment pour les risques psycho-sociaux et ce qui a trait à la santé « mentale » des salariés. Cet arrêt nous en dévoile un nouvel aspect, relatif au comportement de l’employeur face à l’état dépressif d’un de ses salariés. Celui-ci ne peut rester passif face à une telle situation et ne doit pas négliger un salarié dans la détresse (Cass. civ 2, 19 septembre 2013, n°12-22.156)
Un salarié est retrouvé mort sur un terrain appartenant à l’employeur. Ce suicide fait suite à des problèmes professionnels rencontrés par le salarié. En effet, ce dernier avait récemment changé de poste mais il ne bénéficiait pas des compétences nécessaires pour celui-ci. Malgré de nombreux appels à l’aide du salarié, réclamant du soutien de la direction, des formations, etc., cette dernière ne réagit pas et laisse le salarié s’installer dans un profond désarroi, le menant même à une hospitalisation pour troubles dépressifs sévères. A son retour, il est reçu par le médecin du travail qui préconise un changement de poste. Malheureusement la direction tarde et le changement de poste ne s’opère que quelques mois plus tard, malheureusement trop tard pour le salarié…
La Cour de cassation condamne une telle attitude et condamne la direction pour faute inexplicable :
«Que de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'avait pas pris de mesures suffisantes pour l'en préserver, de sorte qu'était établie une faute inexcusable à l'origine de l'accident ».
Plusieurs choses sont reprochées à la direction : l’attitude passive de la direction, la mise en échec du salarié, la lenteur de la direction à réagir face à une telle situation, surtout après les recommandations du médecin du travail… autrement dit, elle n’a pas sû réagir face à une situation qu’elle avait elle-même provoquée !